Statut des psychologues en SDIS
Depuis l'arrêté du 6 mai 2000, les psychologues ont intégré les Service d'Incendie et de Secours par le biais du statut d'expert dans le domaine du suivi des contraintes psychologiques. L'analyse des textes réglementaires régissant ce statut, a montré des faiblesses majeures :
• une absence de cadrage de l’activité et de définition de ses missions
• une absence de référentiels de formation dédiés à ses fonctions, amenant à de nombreuses disparités de pratiques et parfois à des applications inadaptées liées au défaut de compétences spécifiques, requises à l’exercice en SIS.
• L’impossibilité pour les psychologues experts de bénéficier d’une évolution de carrière, tant au regard de l’ancienneté, que des fonctions et des missions.
La parution récente du décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, devait concourir à ces enjeux mais il se révèle, à contrario, une source de confusion majeure en ayant créé un statut de psychothérapeute de sapeur-pompier en parallèle du maintien du statut d’expert psychologue.
Les écueils principaux engendrés par ce texte sont :
- l’engagement de personnels dont la formation professionnelle n’est pas garantie par l’obtention d’une formation universitaire et d’un diplôme réglementée.
- le maintien d’un statut d’expert spv pour les psychologues avec les carences cités plus haut
La profession de psychologue est réglementée par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. De ce fait, Il n’existe qu’un titre de psychologue et les différentes déclinaisons qui en découlent (psychologue de la santé, psychologue du travail, psychologue du développement, psychologue du sport…) correspondent à des spécialités d’exercice et de formations universitaires. Si par ailleurs, elle peut être complétée par une spécialisation en psychothérapie, elle ne s’y réduit pas.
L’appellation psychothérapeute correspond, quant à elle, à un titre dont l’usage est régi par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute. Le titre de psychothérapeute se rapporte donc à plusieurs professions : médecin, psychanalyste et psychologue. Il autorise simplement ces professionnels à exercer dans le champ du soin psychique.
Le titre de psychothérapeute situe ses missions dans le champ de la prévention tertiaire, à savoir l’action de soins psychothérapeutiques. Il ne correspond pas au cadre d’exercice actuel en SIS des psychologues sapeurs-pompiers, qui englobe également la prévention primaire (formation initiale et continue des sapeurs-pompier, programme de préservation du potentiel psychologique, conseiller en opérationnalité mentale, …) et la prévention secondaire (psychologie d’urgence et gestion de crise).
De plus, l’arrêté du 9 juin 2010, a permis par dérogation, une disposition transitoire (« clause du grand-père ») ayant permis aux personnes exerçant en tant que psychothérapeutes depuis au moins 5 ans à cette date, de demander leur inscription en qualité de psychothérapeute. Ce texte a ouvert la porte à de nombreuses pratiques non réglementées et non garanties, au détriment des usagers.
Définir un statut de psychothérapeute de sapeur-pompier a pour conséquence de graves écueils au plan professionnel, statutaire et juridique.
Propositions correctives :
- Modification du décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 avec l’instauration d’un statut unique et cohérent pour les psychologues et suppression des statuts de psychothérapeute et d’expert psychologue, afin de conférer une sécurité pour les SIS dans le recrutement, la formation et l’exercice des psychologues en fonction des besoins institutionnels.
- Poursuite de la réflexion sur la professionnalisation des psychologues dans le but d’aboutir à la production d’un cadre d’emploi idoine.
Parce que la santé mentale de nos collègues et de la population n'est pas un sujet à prendre à la légère et que les psychologues font partie intégrante de la protection de cette dernière, nous souhaitons pouvoir intégrer pleinement les missions de la sous-direction santé dans une reconnaissance complète de la filière incendie et secours.
En signant cette pétition, vous soutenez le bien-être de ceux qui risquent leur vie chaque jour pour protéger la notre. S'il vous plaît, signez et partagez cette pétition.
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